L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI.
Une actualité du 10 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 31 décembre 2008 du Conseil d'Etat (requête n° 284688), selon lequel la notion de "montant avant l'opération" doit s'entendre de la valeur locative des biens devant être imposés et non pas de la valeur locative des seuls biens effectivement imposés avant l'opération.
Les commentaires doctrinaux relatifs à la valeur locative plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts sont mis à jour.
Par ailleurs, des précisions sont également apportées s'agissant de la date à retenir pour les opérations de fusion et de la période d'appréciation de la notion de contrôle.
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