Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire application, lors de la revente de ces biens, du régime particulier de la TVA sur la marge bénéficiaire s'il établit que les conditions de fond sont satisfaites.
Dans un arrêt du 12 décembre 2023 (requête n° 466239), le Conseil d’Etat précise que la circonstance qu'un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d'un autre assujetti revendeur, ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires prévues à l'article 226 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire application, lors de la revente de ces biens, du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire s'il établit que les conditions de fond prévues par l'article 314 de la directive du 28 novembre 2006 sont satisfaites.
Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence, sur les factures d'achat présentées par une société, des mentions obligatoires prévues par les dispositions du 16° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, faisait obstacle à l'application du régime particulier de la marge bénéficiaire dont elle se prévalait, sans rechercher si la société établissait, ainsi qu'elle le soutenait, que les conditions de fond de cette application étaient satisfaites.
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