La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur.
Par le biais d’un tax ruling, les autorités luxembourgeoises ont accepté la proposition du groupe Amazon concernant le traitement de deux de ses filiales établies au Luxembourg aux fins de l'impôt sur les sociétés.
La Commission européenne a considéré que ce tax ruling constituait une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur car, selon elle, la prise en compte d’une redevance que l’une de ces deux filiales avait payée à l’autre au titre d’un accord de licence conclu entre elles sur l’utilisation d’actifs incorporels a artificiellement diminué la base imposable de la première filiale et, en fin de compte, celle du groupe Amazon au Luxembourg et en Europe.
Le Luxembourg et Amazon ont contesté la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne qui a estimé que la Commission n'avait pas démontré à suffisance de droit que la filiale concernée du groupe Amazon avait bénéficié d'une réduction indue de sa charge fiscale. Il a estimé que le Luxembourg n’avait accordé aucun avantage sélectif au profit de cette filiale et donc annulé la décision de la Commission.
Dans un arrêt du 14 décembre 2023 (affaire C-457/21), la Cour de justice de l'Union européenne rejette le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal.
La CJUE estime que le Tribunal a erronément reconnu l’applicabilité générale du principe de pleine concurrence, qui vise à apprécier si les transactions intragroupe s’effectuent dans le respect des conditions du marché, dans le cadre de la mise en œuvre des règles d’aides d’Etat de l’Union. En effet, ce principe n’ayant pas d’existence autonome en droit de l’Union, la Commission ne peut l’invoquer que s’il est incorporé dans le droit fiscal national concerné, en l’espèce le droit fiscal luxembourgeois.
De même, contrairement à ce que le Tribunal a constaté, les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant ces transactions ne pouvaient revêtir d’importance en l’espèce que dans le cas où le droit fiscal luxembourgeois y aurait fait explicitement référence. La Cour en déduit que la Commission a erronément (...)
