Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle.
Une proposition de loi (n° 1470) visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle a été déposée à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2023.
L’article unique vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation.
Ils perdent également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.
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