Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime d’aides illicite.
Depuis 2005, la Belgique applique un régime fiscal qui exonère certains bénéfices "excédentaires" des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés. Ces entités peuvent bénéficier d’une décision anticipée de l’administration fiscale belge (tax ruling), notamment si elles centralisent des activités en Belgique, y créent des emplois ou y investissent.
Dans ce cadre, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices "excédentaires", c’est-à-dire ceux qui dépassent les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires.
Par sa décision (UE) 2016/1699 du 11 janvier 2016, la Commission européenne a constaté que ce système d’exonération constituait un régime d’aides d’Etat illégal et incompatible avec le marché intérieur. Elle a ordonné la récupération des aides ainsi octroyées auprès de 55 sociétés bénéficiaires.
Sur demande de la Belgique et de plusieurs sociétés bénéficiaires, le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 14 février 2019 (affaires jointes T-131/16 et T-263/16), la décision de la Commission.
Saisie sur pourvoi, la Cour de justice a cependant annulé, le 16 septembre 2021 (affaire C‑337/19), l’arrêt du Tribunal, en estimant que la Commission avait établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides. La Cour a renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur la qualification de ce régime en tant qu’aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE.
Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (affaire T-131/16), le Tribunal de l'Union européenne a jugé que la Commission a considéré à juste titre, en 2016, que le régime fiscal belge relatif aux bénéfices "excédentaires" viole les règles de l’Union européenne en ce qui concerne les aides d’Etat.
Ainsi, le Tribunal rejette tous les arguments avancés par la Belgique pour contester la décision de la Commission, notamment en ce qui concerne le financement du régime en cause par des ressources d’Etat ou la prétendue non-prise en compte des règles fiscales applicables en Belgique. Selon le Tribunal, la Commission a bien démontré que le régime en cause (...)
