L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des aides fiscales à l’investissement outre-mer et prend acte de l'actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable.
Une actualité du 20 septembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d’application du délit prévu au 3° de l’article 1743 du code général des impôts (CGI), en cas de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer, aux investissements prévus à l’article 199 undecies C du CGI.
Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, les commentaires doctrinaux sont complétés de plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit comptable prévu au 1° de l'article 1743 du CGI.
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