Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
L'ordonnance n° 2023-483 du 21 jun 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices a été présentée au Conseil des ministres du 21 juin 2023 et publiée au Journal officiel du 22 juin 2023.
Cette ordonnance transpose dans le code de commerce la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
L’ordonnance impose aux sociétés commerciales d’une certaine taille qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.
Ces obligations s’appliqueront également aux sociétés ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu’elles ont une filiale ou une succursale en France.
Le rapport portera sur l’ensemble des activités de la société concernée, ainsi que des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle, comprises dans ses comptes consolidés, le cas échéant.
Le rapport contiendra également la liste de ces sociétés qui sont établies dans une juridiction fiscale figurant à l’annexe I ou II des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la liste révisée de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le rapport comprendra plusieurs informations dont le montant des bénéfices avant impôt, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû et le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté.
Les commissaires aux comptes attesteront que ce rapport a bien été publié et mis à disposition.
Une procédure d’injonction spéciale est également créée.
Ce dispositif s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, publié au Journal officiel du 23 juin 2023, fixe les seuils d'assujettissement des sociétés (...)
