L’attestation du contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, relative à l’assujettissement à la TVA, pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence, constitue une prise de position formelle.
M. B., directeur d'un cours de théâtre privé dans lequel il enseigne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en matière d'enseignement par le b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts au motif qu'il n'était pas rémunéré directement par ses élèves qui payaient leurs cours au "Studio B.".
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui ne l'a déchargé que partiellement des rappels de TVA qui ont été mis à sa charge.
Dans un arrêt du 4 mai 2023 (requête n° 453366), le Conseil d’Etat casse l'arrêt d'appel.
Il relève que, pour demander la décharge des rappels de TVA restant en litige, M. B. a produit une attestation par laquelle le contrôleur des finances publiques certifie qu'il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fait de son activité de professeur de théâtre.
Dès lors qu'il relevait que cette attestation avait été délivrée au requérant, à sa demande, pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que ce document n'était pas susceptible de constituer une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
