Paris

21.8°C
Overcast Clouds Humidity: 49%
Wind: NE at 1.34 M/S

Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers

Une actualité du 1er mars 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine administrative relative aux modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers. Les entreprises bénéficiant de tels crédits d'impôt peuvent déterminer librement l'ordre d’imputation sur l’impôt sur les sociétés et sur les contributions additionnelles à cet impôt. 

© LegalNews 2023
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)