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Entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction de IR-PME

Fiscalité des entreprises

Le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, publié au Journal officiel du 11 mars 2023, fixe au 12 mars 2023 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (IR-PME) issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui prévoient de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction de IR-PME pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.

© LegalNews 2023 (...)
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