Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation

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L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et BA.

Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels. Il résulte de l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 que : - les (...)

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