L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et BA.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels.
Il résulte de l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 que :
- les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option peut être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle l'option s’applique (article 50-0, 4, du code général des impôts - CGI).
- en cas de création d'entreprises, l'option pour un régime réel d'imposition BIC ou BA peut être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité (article 50-0, 4 et article 69, IV du CGI).
- enfin, les entreprises dont l'activité relève des BIC, BNC ou BA peuvent renoncer à une option pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (article 50-0, 4, article 64 bis, V et article 102 ter, 5 du CGI).
Cet allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition s’applique aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
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