L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités, jusqu'au 31 juillet 2022.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des subventions et indemnités.
Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des subventions et des indemnités, actuellement réparties entre le BOI-TVA-BASE-10-10-10, le BOI-TVA-BASE-10-10-30 et le BOI-TVA-BASE-10-10-40, ainsi que certaines propres au régime des agences de voyage figurant au BOI-TVA-SECT-60, sont regroupées dans un nouveau document qui y est entièrement consacré, le BOI-TVA-BASE-10-10-50.
Elles donnent de nouvelles illustrations d'indemnités, aides et subventions non imposables, notamment dans le domaine de l'énergie.
Par ailleurs, elles tirent les conséquences des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, notamment l'arrêt "Air France-KLM" de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 23 décembre 2015 (affaire C-250/14 et C-289/14) et précisent son articulation avec l'arrêt "Société thermale d’Eugénie les Bains" de la CJCE du 18 juillet 2007 (affaire C-277/05).
En ce sens, elles rappellent que :
- sont soumis à la TVA tous les frais appliqués par les opérateurs au titre d'une prestation, y compris au titre des facultés de dédit ménagées au client, et conservés par les opérateurs en cas de non-fourniture du service. Ces frais sont à distinguer des sommes ayant pour seul objet de réparer un préjudice, qui ne sont pas soumises à la TVA ;
- les principes dégagés par ces jurisprudences ne sont pas spécifiquement limités aux secteurs de l'hôtellerie ou du transport aérien ;
- la qualification au regard de la TVA d'une somme non remboursable ne dépend pas du comportement individuel du client et notamment, que la circonstance que le client ne se présente pas pour bénéficier d'une prestation ne saurait changer la nature des sommes préalablement versées (ce constat n'interdit pas que des arrhes (...)
