Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises.
Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5225) visant à alléger l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à encourager les PME à se développer et investir, aussi bien au niveau national qu'international.
Ainsi, il relève le seuil d’imposition pour les PME à 50.000 € à partir de 2022 (contre 38.120 € avant 2022). Ce seuil d’imposition sera ensuite porté à 75.000 € en 2023, puis 100.000 € en 2024.
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