L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle qu'en cas de cession ou de cessation totale ou partielle d'entreprise, il est en principe tenu compte des plus-values réalisées sur les éléments de l'actif immobilisé et des moins-values subies sur de tels éléments pour la détermination des bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation.
Toutefois, le législateur a prévu des règles particulières permettant, notamment, l'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant ou à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
Les 1° et 2° du I et le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoient :
- un allongement temporaire de deux à trois ans du délai prévu à l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) lorsque le cédant ou l'associé fait valoir ses droits à la retraite, préalablement à la cession, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
- une redéfinition des conditions d’appréciation et un relèvement des plafonds d'exonération fixés à l'article 238 quindecies du CGI (lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est inférieur ou égal à 500.000 €, l’exonération est totale, mais elle n'est que partielle si cette valeur est comprise entre 500.000 € et 1.000.000 €) ;
- pour ces deux dispositifs, lorsque l'activité cédée fait l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable, un élargissement des possibilités de cession, à toute personne sous réserve que la cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité, et dans le respect des stipulations du contrat.
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