TVA : une nouvelle directive européenne

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Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 accorde davantage de souplesse aux Etats membres en matière de fixation des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).© LegalNews 2022

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