L'administration fiscale apporte des précisions relatives à la suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial pour l'exonération de CFE des diffuseurs de presse spécialistes.
Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 104 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie les conditions ouvrant droit à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes prévues par l'article 1458 bis du code général des impôts (CGI).
Cet aménagement supprime la condition relative à l'absence de lien entre l'entreprise et un réseau commercial par un contrat prévu à l'article L.330-3 du code de commerce.
A compter du 1er janvier 2022, seront donc susceptibles d'être exonérés au titre de l'article 1458 bis du CGI les diffuseurs spécialistes liés à une autre entreprise par un tel contrat.
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