TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire

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En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut pas être tenu responsable pour le non-paiement de la TVA due par celle-ci.

Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 18-25.864), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce et 55 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, alors applicables, que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement de la TVA si la date limite pour y procéder, qui, coïncidant avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, a été prorogée au premier (...)

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