L’administration fiscale présente les modifications apportées par la réforme du régime suspensif des produits pétroliers.
Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à compter du 1er janvier 2021, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pétroliers et assimilés due au moment de la sortie de régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de l'importation de ces produits doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générale des finances publiques.
Cette réforme entraîne certaines modifications.
Les régimes de suspension de la TICPE, prévus de l'article 158 A à 158 C du code des douanes et de l'article 163 à 167 du code des douanes, sont désormais considérés, pour les produits pétroliers et assimilés, comme des régimes fiscaux suspensifs de TVA de droit commun, prévus au a du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts, sous réserve de particularités.
Il en résulte en particulier que, si la TVA sera, comme auparavant, exigible lors la sortie de ces régimes suspensifs (mise à la consommation), cette sortie ne constituera plus un fait générateur de la TVA. En effet, le fait générateur sera déterminé dans les conditions de droit commun pour les opérations réalisées sous le régime.
Le régime des opérations amont (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires de biens, importations de biens, prestations de services utilisées pour des opérations portant sur des produits pétroliers et assimilés) est modifié. Alors qu'elles étaient auparavant exclues du dispositif de suspension et que la TVA afférente ne pouvait être déduite que de celle devenue exigible lors de la mise à la consommation, elles seront désormais réalisées en suspension de taxe au même titre que les opérations portant sur les produits pétroliers et assimilés.
Les règles régissant la déduction de la TVA seront désormais les règles de droit commun, sous réserve du maintien de certaines exclusions. En particulier, le dispositif des certificats de transfert de droit à déduction propre aux opérations amont mentionnées ci-dessus est supprimé et aucune (...)
