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Rescrit relatif à la transformation d'une SCI en SPPICAV

Fiscalité des entreprises
La transformation d'une SCI en SPPICAV bénéficie-t-elle des dispositions des articles 202 ter A et 828 bis du CGI lorsque le capital de la SCI est détenu par deux entreprises d'assurance et que l'intégralité de ses parts ne sont pas détenues en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte d'assurance sur la vie ou de capitalisation ?© LegalNews 2017

Références

- Rescrit fiscal n° 2010/54 du 14 septembre 2010 - RES N° 2010/54 (ENR) : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – OPCI – Transformation d'une SCI en SPPICAV. Exonération (article 828 bis du CGI) - Cliquer ici

Sources

Documentation fiscale, 14 septembre 2010 - doc.impots.gouv.fr/

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Société civile immobilière - SCI - Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable - SPPICAV - Exonération fiscale (...)
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