Une entreprise nouvelle exerçant son activité dans le secteur du bâtiment qui a son siège social au sein d'une zone éligible bénéficie du régime d'exonération alors même qu'elle réalise des prestations sur des immeubles situés à l'extérieur de cette zone. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts dont s'était prévalue la société E.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2008, a déchargé la société E. des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des trois exercices vérifiés, en conséquence de ce redressement. Elle a retenu que la seule circonstance qu'en raison de la nature et des conditions d'exercice de son activité, la société réalisât des prestations sur des immeubles situés en dehors de la zone éligible, ne faisait pas obstacle à l'application, à cette société, du régime de faveur prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts.
Le Conseil d'Etat approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi du ministère du Budget. Dans un arrêt du 16 juin 2010, il retient que la condition d'implantation est satisfaite lorsque l'entreprise dispose dans la zone de son siège social et de son centre de décision, de l'ensemble des moyens d'exploitation nécessaires à son activité, tels que par exemple des magasins ou des entrepôts.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies (n° 325120) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 44 sexies - Cliquer ici
Sources
Actualités EFL du 13 septembre 2010 – " Exonération des entreprises nouvelles" - Cliquer iciMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Siège social - Zone éligible au bénéfice de l'exonération - Immeubles - Activité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
