En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines conditions. Afin de bénéficier du régime dès la première implantation à l'étranger ou dès l'année d'acquisition de 95 % du capital d'une filiale étrangère, le député Lionel Tardy souhaite savoir si, indépendamment de l'instruction 4 h-4-10, il est possible d'imputer, au titre de l'exercice de création d'une filiale à l'étranger ou d'acquisition d'une participation portant à 95 % le taux de détention d'une filiale étrangère, le déficit de la filiale étrangère constaté au titre du susdit exercice sur le résultat de la PME française, étant précisé que le déficit serait pris en compte au prorata temporis à compter de la date à laquelle la condition de détention de 95 % du capital de la filiale étrangère est satisfait.
Dans une réponse du 3 août 2010, le ministère de l'Economie précise qu'en cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du code général des impôts peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous réserve que la PME conserve 95 % au moins du capital de sa filiale de manière continue, jusqu'à la clôture de l'exercice et que la filiale étrangère et la PME clôturent leurs exercices comptables respectifs à la même date.
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Dans une réponse du 3 août 2010, le ministère de l'Economie précise qu'en cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du code général des impôts peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous réserve que la PME conserve 95 % au moins du capital de sa filiale de manière continue, jusqu'à la clôture de l'exercice et que la filiale étrangère et la PME clôturent leurs exercices comptables respectifs à la même date.
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Références
- Impôt sur les sociétés. Détermination du bénéfice imposable. Filiales à l'étranger. Report de déficits. Réglementation : réponse le 3 août 2010 du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 77905 de Lionel Tardy du 4 mai 2010 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 209 C - Cliquer ici
- Instruction fiscale 4 H-4-10 du 20 janvier 2010 - BOI 4 H-4-10 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger - Cliquer ici
Sources
La Revue fiduciaire, 7 septembre 2010, "Conditions à respecter pour déduire les déficits des filiales étrangères créées en cours d'exercice" - (...)
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