Le Conseil d'Etat a rendu public un avis sur les conditions d'imputation sur l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières étrangères perçus dans le cadre d'opérations d'achat-revente de titres autour de la date de détachement du coupon.

Le Conseil d’Etat a rendu le 31 mars 2009 un avis relatif aux conditions d’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’impôt sur les sociétés dû en France, qui n’a été rendu public qu’en mai 2010 dans le rapport annuel de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives. Selon cet avis, pour l’application de la règle selon laquelle l’imputation des crédits d’impôt afférents à des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ne peut excéder la fraction de l’impôt (...)