Présentation de deux séries d’orientations visant à apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).
Le 6 septembre 2017, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié deux séries d'orientations en vue d'apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu'aux groupes d'entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).
Les instructions existantes sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays ont été mises à jour et visent désormais les trois questions suivantes :
- la définition du chiffre d'affaires ;
- le traitement des groupes d'entreprises multinationales ayant une période comptable de courte durée ;
- le traitement des montants correspondant aux impôts sur les bénéfices dus et aux impôts sur les bénéfices acquittés.
L'ensemble des instructions relatives à la déclaration pays par pays émises à ce stade est présenté dans un document d'instructions, qui sera mis à jour avec toute instruction à venir qui serait approuvée.
Des directives ont aussi été publiées sur l'utilisation appropriée de l'information contenue dans les déclarations pays par pays. Elles comportent des développements sur la signification de "l'utilisation appropriée", les conséquences du non-respect de la condition d'utilisation appropriée et les approches qui peuvent être adoptées par les administrations fiscales pour assurer l'utilisation appropriée de l'information relatives aux déclarations pays par pays.
Références
- Communiqué de presse de l’OCDE du 6 septembre 2017 - “L’OCDE publie des instructions complémentaires sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)” - Cliquer ici
- Instructions complémentaires de l’OCDE sur la déclaration pays par pays, mises à jour septembre 2017 - “Instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays : BEPS Action 13” - Cliquer ici
- Directives sur l'utilisation appropriée de l'information - "BEPS ACTION 13 sur la (...)
