Le site "pme.service-public.fr" signale qu'un document de la Commission européenne, mis à jour au 1er juillet 2011, détaille les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services, nécessaires aux professionnels qui effectuent des acquisitions ou fournissent des biens ou des services au sein du marché unique.
Il rappelle que, depuis janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire), et que la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.
Par conséquent, l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale.
À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.
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