Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée à ses activités. Le bien-fondé de l'exonération ayant été finalement admis par le service vérificateur, l'intégralité des droits de taxe rappelés au titre de la période vérifiée a fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
Toutefois, l'administration a rejeté les demandes présentées par la société tendant à ce que lui soit restituée la taxe sur la valeur ajoutée versée postérieurement aux opérations de contrôle.
La cour administrative d'appel de Paris a écarté comme insusceptibles de lui permettre d'obtenir la restitution de la taxe versée à tort les factures rectificatives produites par la société, au motif qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions formelles.
Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en ne recherchant pas "si, au regard du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, de telles conditions, destinées à s'assurer de l'élimination complète du risque de perte de recettes fiscales, étaient nécessaires pour atteindre un tel objectif".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
