Un rescrit fiscal du 6 septembre 2011 précise que les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu par l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI).
Il explique que les formations de sapeurs pompiers volontaires organisées par les Services départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) relèvent d'une législation spécifique qui prend déjà en compte la situation des travailleurs indépendants et non-salariés.
Par ailleurs, le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées. Or, les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable.
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