Un décret du 12 septembre 2011, relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, a été publié au Journal officiel du 14 septembre 2011.
Ce texte, destiné aux opérateurs du commerce extérieur, rappelle que les marchandises placées sous un régime économique suspensif des droits et taxes doivent être couvertes par une garantie couvrant les droits et taxes en jeu, conformément à l'article 120 du code des douanes, et que les opérateurs peuvent, sous certaines conditions, solliciter une dispense de garantie pour les montants afférents à la TVA.
Ces conditions prévues par le présent décret sont identiques à celles fixées par le décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes, qui organise le même type de dispense pour le cautionnement du paiement différé de la TVA.
Les obligations comptables dont le respect conditionne la dispense de caution sont prévues par le code de commerce : dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social.
La demande de dispense doit être déposée auprès de la recette régionale des directions des douanes et des droits indirects de rattachement.
Le bénéficiaire doit signaler à l'administration lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises un délai de régularisation avant le retrait de la dispense étant organisé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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