Acquisition de titres par une filiale : TVA déductible par la holding ?

La TVA grevant les honoraires exposés par une holding en vue de l'acquisition, par l'une de ses filiales, de participations dans diverses sociétés n'est pas déductible au titre des frais généraux.

Une société exerçant une activité de holding mixte a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires versés à une banque et à un cabinet d'audit en vue d'étudier l'opportunité d'acquérir tout ou partie des filiales étrangères appartenant à un groupe de droit allemand.

La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 3 mai 2011, considère en l'espèce que s'agissant des filiales du groupe allemand, qui ont fait l'objet d'une acquisition effective, l'acquisition des titres de participations y afférents avait été réalisée par la filiale de la holding française, et non pas directement par elle-même. Les frais d'honoraires litigieux facturés à cette dernière n'ont donc pas été exposés dans le cadre de sa propre exploitation mais pour les besoins de l'activité de sa filiale. Par suite, la taxe afférente aux honoraires d'assistance et de conseil litigieux ne peut faire partie des frais généraux de la holding, puisqu'elle ne se rattache pas à son exploitation commerciale.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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