Un décret du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2011.
Ce texte concerne les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, les trieurs à façon et les agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, les semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, les agences et offices de l'eau.
Afin, d'une part, de répercuter la meilleure prise en compte, au travers de la redevance pour pollutions diffuses, de l'utilisation sur le territoire national de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques ainsi que de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques achetés à l'étranger et, d'autre part, d'adapter la définition de l'assiette de la redevance à la nouvelle nomenclature pour le classement des substances, ce décret adapte les dispositions existantes en matière d'établissement de l'assiette de la redevance, de circulation d'information entre les acteurs, de modalités de déclaration et de tenue de registre indispensable à cette dernière.
L'ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des obligations concernant les semenciers et les responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret (information des redevables sur le montant unitaire de redevance pour l'année à venir).
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