Un rescrit fiscal du 22 novembre 2011 indique la date à partir de laquelle court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Ce texte précise que le point de départ du délai de soixante jours "s'entend de la date de notification de cette option, sous réserve du respect du délai d'option prévu au 1 de l'article 239 du code général des impôts, laquelle correspond, conformément à l'article 668 du code de procédure civile, à la date à laquelle la société a expédié son courrier à l'administration fiscale et non à la date de réception du courrier par cette dernière".
Par exception, "lorsque la société a opté pour son assujettissement à l'IS avant le début de l'exercice à partir duquel son option produit ses effets, il est admis de décompter le délai de soixante jours à compter de la date à laquelle son option prend effet, c'est-à-dire à partir du premier jour de l'exercice au titre duquel la société est assujettie pour la première fois à l'IS".
Enfin, il est rappelé que "ce délai de 60 jours est un délai non franc," qui inclut donc, selon le cas, "le jour de notification de l'option pour l'IS ou le premier jour de l'exercice relevant de l'IS lorsque cette option est antérieure à cette date".
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