Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 novembre 2011, précise le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)