Les contribuables qui déposent leurs déclarations de résultat de manière dématérialisée en recourant à la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables) disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours après la date limite de dépôt sous format papier pour accomplir cette formalité.
Ce délai supplémentaire est applicable à l'ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l'activité professionnelle que ceux-ci soient ou non dématérialisés.
Un rescrit fiscal du 29 novembre 2011 précise qu'il est admis que les sociétés ayant recours à la procédure TDFC, à titre obligatoire ou optionnel, puissent bénéficier de ce report de délai de 15 jours pour le dépôt de la lettre d'option pour le régime de groupe (société mère) ou des lettres d'accord (filiales).
Lorsque la société mère relève de la procédure TDFC, il est admis que les filiales disposent, elles aussi, d'un report de délai de 15 jours, quand bien même celles-ci ne relèvent pas de la procédure TDFC.
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