L'instruction fiscale 3 A-9-06 du 23 juin 2006 prévoit une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients.
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.
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