Contribution de solidarité territoriale et taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.

Deux arrêtés du 14 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 20 décembre 2011, apporte une précision temporelle relative à la fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale et à celle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.

Ces textes concernent les professionnels et entreprises de transport ferroviaire.

Ces arrêtés visent à modifier l'annexe IV du code général des impôts afin de préciser que ces taux sont applicables pour l'année 2011
Cette modification permet d'assurer, grâce à la fixation annuelle de ces taux le correct abondement du compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs", sans créer d'exigences supplémentaires à l'égard des entreprises concernées.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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