Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 précise qu'une entité sous-combinante qui établit des comptes combinés sous certaines conditions est admise à constituer un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison, sous réserve de remplir par ailleurs toutes les autres conditions d'application du régime de groupe et que l'entité combinante finale ne forme pas elle-même un groupe fiscal avec les entités membres de son propre périmètre de combinaison.
Pour cela, l'entité sous-combinante doit respecter les trois conditions suivantes :
- le sous-groupe constitue un ensemble qui répond à tous les critères d'un groupe au sens des dispositions légales et réglementaires relatives à la combinaison ;
- les conventions signées entre les entités constitutives de ce sous-groupe et l'entité sous-combinante doivent faire mention de l'existence d'une convention de combinaison conclue entre l'entité sous-combinante et l'entité combinante finale ;
- les comptes combinés publiés par le sous-groupe doivent faire mention de la combinaison du sous-groupe par l'entité combinante finale.
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