CJUE : pas de taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux équidés

La CJUE a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux chevaux.

Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne considère "qu'en appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole", la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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