L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995 au sujet de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, relative à une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation.
Dans un arrêt du 20 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE, telle que modifiée par la directive 95/7/CE, doit être interprété en ce sens que "l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une maison à usage d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’activités économiques au sens de cet article".
En clair, l’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont. Ce droit à déduction présuppose notamment que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
