Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les aides à domicile.
Par un avis du 21 juin 2012, la Commission européenne avait demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne pouvaient pas, selon elle, bénéficier d'un taux réduit de TVA.
La France a accepté de suivre l'avis motivé de la Commission européenne. Un décret du 19 juin 2013, publié au Journal officiel du 21 juin 2013, relève le taux de TVA réduit, actuellement de 7 %, à un taux de TVA normal, soit 19,6 %, à partir du 1er juillet 2013, pour les interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile.
Afin de limiter l'impact de cette mesure pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt a été augmenté, pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1.000 à 3.000 euros et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3.000 à 5.000 euros.
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