La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
En application de l’article 58-2° de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001, la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a commandé un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche à la Cour des comptes. Ce rapport a été rendu public le 11 septembre 2013.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été créé en 1983 puis a connu une réforme majeure en 2008. Il a utilement été mobilisé dans le cadre des plans de relance de 2008 et 2009. Le droit à crédit d’impôt constitué par les entreprises au titre du CIR était de 5,17 Md€ en 2011 et devrait continuer de progresser rapidement.
Plusieurs éléments sont constatés par la Cour.
Tout d'abord, l’efficacité du CIR au regard de son objectif principal d’augmentation de la dépense de R&D des entreprises est difficile à établir. L’évolution de cette dépense n’est pas à ce jour en proportion de l’avantage fiscal accordé.
La gestion du CIR est lourde, tant pour les services fiscaux que pour les entreprises, faute d’une dématérialisation de sa déclaration.
De plus, en matière de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques n’est pas en mesure de cibler ses interventions sur les entreprises qui font un usage frauduleux des mécanismes de remboursement anticipé.
Enfin, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas d’un budget suffisant pour assurer des contrôles dans des conditions satisfaisantes pour les entreprises.
La Cour a ainsi formulé 17 recommandations de nature à assurer une meilleure maîtrise du coût du CIR à court terme, sans nuire à son objectif principal et dans une perspective de simplification.
