Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.
Le Conseil d’Etat a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 17, paragraphes 2, 3 et 5, ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 dans le cadre d’un litige opposant Le Crédit Lyonnais (LCL) à l’Etat français, au sujet du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à LCL pour la période allant du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990.
Dans un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive doivent être interprétés en ce sens que, "pour la détermination du prorata de déduction de la TVA qui lui est applicable, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres".
Elle ajoute que les articles 17, paragraphe 3, sous a) et c), ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive doivent être interprétés en ce sens que, "pour la détermination du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est applicable, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans des Etats tiers".
Enfin, elle précise que l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens "qu’il ne permet pas à un Etat membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d’activité d’une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par une succursale établie dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments