Contribution exceptionnelle sur l'IS : augmentation du taux

L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.

Une actualité du 6 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévu à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), est relevé.

Initialement fixé à 5 %, le taux de la contribution exceptionnelle est porté à 10,7 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Il est précisé que l'augmentation du taux ne trouve pas à s'appliquer au versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 1668 B du CGI dont l'échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard.

Les sanctions mentionnées à l'article 1731 A bis du CGI en cas d'insuffisance de versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux de la contribution exceptionnelle pour les entreprises qui étaient tenues d'effectuer un versement anticipé de contribution sur l'IS de 5 % au plus tard le 15 décembre 2013.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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