L'UE autorise les exonérations ou réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte

Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.

Une décision du Conseil du 11 mars 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 mars 2014, autorise les autorités françaises, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite “octroi de mer” pour les produits fabriqués à Mayotte.

Cette décision place donc Mayotte dans la même situation que les autres régions ultrapériphériques françaises.
Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières auxquelles font face les régions ultrapériphériques et dont l'effet est d'augmenter les coûts de production pour les entreprises locales et de rendre leurs produits difficilement compétitifs par rapport aux mêmes produits importés de France métropolitaine et d'autres Etats membres.

Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption, soit le 11 mars 2014.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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