Actualisation en matière de titres restaurant

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés et les conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurants.

Une actualité du 3 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances sont mises à jour.

Les commentaires relatifs aux conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurants sont également modifiés pour intégrer les dispositions prévues par le décret 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant.

Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge, à compter du 1er janvier 2014, le 9° septies de l'article 81 du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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