TGAP 2014 : composantes, modalités de déclaration et paiement

Une circulaire présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.

Une circulaire du ministère de l'Economie et des Finances du 10 avril 2014, mise en ligne le 22 avril 2014, porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2014, à l'ensemble des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants.

Les principales nouveautés concernent la TGAP sur les déchets :
- harmonisation de la terminologie reprise dans le code des douanes avec celle utilisée dans le domaine de la gestion des déchets ;
- clarification de la notion d’installation soumise à taxation : désormais, seules seront taxées les quantités de déchets entrant dans l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à TGAP ;
- exonération de TGAP pour les déchets d’amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, reçus par les installations de stockage autorisées, au titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
- instauration de taux de taxation réduits, jusqu’en 2018, au bénéfice des installations de stockage de déchets non dangereux situées sur le territoire de Guyane et de Mayotte.

Enfin, la TGAP sur les émissions polluantes voit son périmètre de taxation étendu à sept nouvelles substances polluantes : plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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