L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
Bien que la grande majorité des entreprises s’inscrivent dans une démarche citoyenne et veillent à acquitter correctement leurs impôts, le contrôle fiscal de ces entreprises est toutefois nécessaire puisqu'il permet de s’assurer de la bonne application des textes fiscaux et dans certains cas de corriger des erreurs.
Mais ce contrôle ne doit pas se traduire par des contraintes disproportionnées aux enjeux, dans l’intérêt de l’entreprise contrôlée, comme dans celui de l’administration. En conséquence, le gouvernement a annoncé dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014 des mesures permettant d’instituer un contrôle citoyen dans les entreprises. L'administration fiscale les présente dans un communiqué du 5 juin 2014.
Celles-ci portent sur cinq axes :
- mettre en place une politique de prévention fiscale ;
- améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées ;
- assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise ;
- encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle ;
- mettre en place un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’erreur commise.
L’administration fiscale rappelle qu'elle doit être intraitable avec les fraudeurs et doit en priorité consacrer ses moyens à lutter contre la fraude.
En revanche, les contrôles fiscaux doivent se dérouler dans un climat de confiance mutuelle lorsque l’entreprise s’inscrit dans une démarche de respect de la loi fiscale et des agents chargés de l’appliquer.
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