La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
La Commission européenne a décidé d'étudier les pratiques fiscales d'Apple, de Starbucks et de Fiat Finance and Trade. Il s'agit de contrôler la régularité du paiement des impôts par ses entreprises et les pratiques d'optimisation fiscale.
La Commission enquête particulièrement sur les décisions des autorités fiscales irlandaises à propos d'Apple, notamment ce qui concerne le "tax ruling". Cette pratique consiste à demander à l'administration fiscale comment elle traitera la situation d'une entreprise et quelles garanties juridiques peuvent être obtenues et cela à l'avance. Cette pratique est en principe autorisée sauf si cela implique des aides d'Etat qui sont illégales lorsqu'elles permettent à une entreprise ou un groupe d'obtenir certains avantages.
L'ouverture des enquêtes par la Commission a fait réagir Apple et l'Irlande qui ont démenti avoir violé les règles européennes en matière de fiscalité. En outre, ils affirment que dans le cas où la Commission estimerait que les entreprises citées ont bénéficié d'un traitement de faveur, l'Irlande envisage de saisir la justice européenne.
Les Pays-Bas et le Luxembourg sont aussi visés par ces enquêtes.
© LegalNews 2017 - La rédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
