La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
Dans une décision rendue le 10 juillet 2014, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles. En effet, en application de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA), les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, en France, les droits d’entrée aux manifestations sportives sont exonérés totalement de TVA.
Bien que la directive TVA vise à l'harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978, dans les conditions qui existaient à cette même date. C'est le cas de l'exonération de TVA que la France appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à l'impôt sur les spectacles. Entretemps, la France a prévu la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire. La Commission estime que dans ce cas l'exonération de TVA ne doit plus s'appliquer.
Si la demande, adressée sous la forme d’un avis motivé, ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
© LegalNews 2017 - Leslie GraffeuilAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
