La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en difficulté.
La cour administrative d'appel de Nantes, se prononce dans un arrêt du 13 février 2014, suite à la requête d'une société.
Les juges estiment qu'il existe un doute suffisamment sérieux sur le point de savoir si le régime d'exonération institué par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur avant leur modification par la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificatives, et relatives au régime français d'exonération concernant la reprise d'entreprises en difficulté, présentent les caractéristiques d'un régime d'aide existant impliquant l'application des seules mesures prévues à l'article 18 du règlement du Conseil du 22 mars 1999, et excluant, de ce fait, l'obligation de restitution des aides perçues sur son fondement antérieurement à la décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne.
Par conséquent, cette question, dont dépend la solution du litige, met en cause la validité de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 en tant qu'elle prononce cette obligation de récupération. Il y a donc lieu, en application des stipulations de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de la société restant en litige jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur cette question préjudicielle.
© LegalNews 2017 - Leslie GraffeuilAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
