Le gouvernement a l'intention de diffuser une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité et qui détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition.
Dans une question du 27 mai 2014, le député Guillaume Bachelay demande à la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique quelle est la position du gouvernement sur les préconisations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport "fiscalité locale et entreprises" de mai 2014, qui estime qu'il est nécessaire qu'un imprimé CERFA standardisé soit mis à disposition des entreprises pour procéder aux déclarations, que celles-ci soient annualisées avec un calcul prorata temporis pour les installations modifiées en cours d'année, et que la fiscalité locale doit être simplifiée.
Le 22 juillet 2014, le ministre lui répond que le gouvernement a l'intention de diffuser dans les mois qui viennent une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008. Elle détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition. S'agissant de la déclaration de la TLPE, l'article R. 2333-11 du CGCT prévoit que la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire relatif aux supports taxables, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités territoriales, du Budget et du commerce. Les services de l'Etat travaillent actuellement à la rédaction de cet arrêté ainsi qu'à de nouveaux modèles de déclaration.
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