Le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance de la commune sur l'Etat et sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de cette commune.
Une commune, estimant que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement industriel exploité sur son territoire par la direction des constructions navales (DCN) avaient été sous évaluées de 1996 à 2001, a présenté à l'administration fiscale, le 22 décembre 2006, une demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux recettes fiscales perdues de ce fait.
Le directeur des services fiscaux de la Manche a rejeté cette demande.
Dans un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance et sur la responsabilité de l'Etat envers la commune.
Concernant la prescription quadriennale, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que l'augmentation importante des bases de la taxe professionnelle déclarées par la DCN en 2002 par rapport aux bases déclarées les années précédentes n'avait été portée à la connaissance de la commune qu'au cours de l'année 2002, lorsque le service des impôts lui a communiqué les bases de la taxe professionnelle due au titre de cette année.
Elle en a déduit que la commune pouvait, jusqu'en 2002, être légitimement regardée comme ignorant l'existence de la créance et que celle-ci n'était pas prescrite lorsque la commune a, le 22 décembre 2006, adressé à l'administration fiscale une demande d'indemnité en réparation des préjudices.
Le Conseil d’Etat estime que la CAA a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine non arguée de dénaturation et qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit.
S'agissant de la responsabilité de l'Etat, la Haute juridiction administrative rappelle qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par (...)
